C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. La personne morale visée à l’article 12 doit de plus transmettre avec sa demande les renseignements et documents suivants, accompagnés d’une affirmation solennelle, signée par un représentant généralement ou spécialement autorisé à cette fin, attestant leur exactitude:

1°  pour elle-même:

a)  son nom et, le cas échéant, tout autre nom qu’elle entend utiliser au Québec dans l’exercice de ses activités;

b)  la catégorie et le numéro de tout certificat de courtier immobilier, de permis de courtier en immeubles ou de certificat de construction inscrit détenu au cours des 5 années précédant sa demande;

2°  pour chacun des administrateurs et dirigeants de la personne morale, pour la personne physique désignée pour la représenter pour l’application de la Loi et pour chaque personne physique désignée pour agir comme directeur ou directeur adjoint d’une place d’affaires:

a)  son nom;

b)  son nom à la naissance dans la mesure où il est différent de celui fourni au sous-paragraphe a;

c)  la date et le lieu de sa naissance;

d)  l’adresse de son domicile, incluant le code postal, ainsi que son numéro de téléphone;

e)  la catégorie et le numéro de tout certificat de courtier ou d’agent immobilier, permis de courtier en immeubles, d’agent d’immeuble ou certificat de constructeur inscrit détenu au cours des 5 années précédant la demande;

3°  une déclaration à l’effet que la personne physique désignée pour la représenter pour l’application de la Loi et chaque personne physique désignée pour agir comme directeur ou directeur adjoint d’une place d’affaires a les qualifications requises par le Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1);

4°  une déclaration à l’effet que la personne morale a remboursé, le cas échéant, le montant prévu au paragraphe 4 de l’article 12;

5°  l’adresse de son principal établissement, celle de son principal établissement au Québec, celle de chacune de ses places d’affaires et de chacun de ses établissements au Québec, incluant les codes postaux, ainsi que les numéros de télécommunication s’y rapportant;

6°  copie de son acte constitutif et, le cas échéant, de toutes ses modifications;

7°  s’il y a lieu, copie de l’enregistrement, dans chaque district où elle exerce ou se propose d’exercer ses activités, de sa déclaration conformément à l’article 1 de la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés (chapitre D-1) ou copie de la déclaration d’immatriculation conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ainsi qu’une copie de toute déclaration modificative;

8°  si elle utilise un autre nom, une marque de commerce ou un logo, autre que celui de l’Association, d’une chambre membre de la Fédération des chambres immobilières du Québec, de cette fédération ou de l’Association canadienne de l’immeuble, qui ne lui appartient pas, une copie de tout document l’autorisant à l’utiliser et énonçant les conditions qui régissent cette utilisation;

9°  pour la personne physique désignée pour la représenter pour l’application de la Loi, et pour chaque personne physique désignée pour agir comme directeur ou directeur adjoint d’une place d’affaires:

a)  dans le cas d’une personne qui possède la citoyenneté canadienne, l’original ou une copie certifiée conforme de son acte de naissance, de son certificat de naissance ou de son certificat de citoyenneté canadienne, à moins que cette personne ne soit déjà titulaire d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier;

b)  dans le cas d’une personne qui ne possède pas la citoyenneté canadienne, l’original ou une copie certifiée conforme du document délivré par les autorités canadiennes de l’immigration attestant son statut de résident permanent ou du permis de travail délivré par les autorités canadiennes de l’immigration, à moins que cette personne ne soit déjà titulaire d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier;

c)  2 photographies couleurs identiques mesurant 43 millimètres par 54, prises au cours des 6 derniers mois, sur fond blanc, de face, des épaules à la tête, la tête découverte, datées au verso à l’aide d’un dateur;

d)  copie de tous les documents établissant que chacune de ces personnes a les qualifications requises par le Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier;

10°  une preuve de la sûreté exigée au chapitre III, incluant une copie de tout contrat constatant cette sûreté et, lorsque celui-ci comporte une franchise d’un montant supérieur à celui prévu au premier alinéa de l’article 56, la preuve qu’il rencontre les exigences prévues au deuxième alinéa de cet article;

11°  la liste des activités, autres que celle de courtier immobilier, que la personne morale exerce ou qu’elle entend exercer;

12°  la liste des agents immobiliers agréés ou affiliés ou des courtiers immobiliers affiliés qui sont à son emploi ou autorisés à agir pour elle.

D. 1865-93, a. 13.